ACRE

Exonération | Financement

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité d’un auto-entrepreneur.

Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Les conditions d’attribution de l’Acre (bénéficiaires, formalités et taux d’exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif

Le demandeur doit avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ou avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé

Référents :

Secteur Ciblé

Généraliste

Dispositif proposé

Exonération de cotisations sociales sur 12 mois selon le montant des revenus d'activité :
- Inférieurs à 30 852€ : Exonération totale des cotisations liées à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.
- Entre 30 852 € et 41 136 € : Exonération devient dégressive
- Supérieurs à 41 136€ : Pas d'exonération

Critères de Sélection

Contenu additionnel

Démarche à réaliser pour profiter de la structure ou du dispositif

Votre demande doit être adressée à l’Urssaf via un formulaire

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt

 

Bénéficiaires du dispositif

  • Etre en situation de création/ reprise d’entreprises ou autre activité indépendante
  • Ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l‘allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV): Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
  • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif

Aide cumulable

L’Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) dans le cadre d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.